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Raison sociale COMPTOIR IMMOBILIER CORSE
Forme sociale SAS
Capital 5 000 €
Siège social 55 rue de Borgo 20137 PORTO VECCHIO
SIRET 827 617 416 00017
Téléphone 0420405050
Directeurs de publication *
Numéro de carte pro CPI2A01 2017 000 018 231
Info caisse de garantie Compagnie Européenne des Garanties et Cautions, 16 rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 92919 LA DEFENSE CEDEX pour un montant de 110.000 euros sans manipulation de fonds
Numéro de TVA
intracommunautaire
*
Médiateur : *
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4. MODIFICATION DES PRESENTES INFORMATIONS LEGALES
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5. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
En cas de litige, le droit applicable sera le droit français. 
Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants vous pouvez trouver les coordonnés du médiateur sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso 

  6. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents.

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