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Bail de location et animaux de compagnie : ce que dit la loi
La loi sur le bail d’habitation encadre la détention d’un animal de compagnie
En vertu de l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, un propriétaire ne peut insérer dans son contrat de bail une clause interdisant formellement la détention d’un ou plusieurs animaux de compagnie. Vous êtes par conséquent autorisé à vous installer dans votre logement avec votre chien ou votre chat.
Pour cela, votre animal doit impérativement faire partie de la catégorie des espèces domestiques. Les espèces dangereuses (mygales, scorpions, crocodiles par exemple) et les espèces protégées comme les hérissons n’ont pas de droit au bail. Il en va évidemment de même pour les animaux sauvages interdits à la détention (singe, tigre ou lion). Votre propriétaire est donc en droit de refuser leur présence dans son logement.
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À savoir : animaux domestiques et location saisonnière Ce type de location n’est pas soumis à la loi du 9 juillet 1970. Les contrats de bail pour les appartements ou les maisons loués meublés aux touristes par exemple, peuvent ainsi indiquer clairement l’interdiction de détention d’un animal. |
Bail de location : un propriétaire peut-il refuser les chiens de catégorie 1 et 2 ?
L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 autorise un propriétaire à interdire la détention d’un chien de catégorie 1 par son locataire. Considérés comme dangereux, ces animaux sont listés dans l’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime. Il s’agit des chiens non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministre de l’Agriculture (LOF), et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes : ¦ Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier ; ¦ Mastiff ; ¦ Tosa sans pedigree.
Les chiens de catégorie 2 ne peuvent en revanche être interdits par un bailleur. Ce dernier peut néanmoins demander à consulter le permis de détention du locataire et son certificat de stérilisation. Par ailleurs, il peut préciser dans le contrat de bail l’obligation pour l’animal d’être muselé et tenu en laisse dans l’ensemble des parties communes de l’immeuble. Les chiens concernés sont les suivants : ¦ Rottweilers ; ¦ Staffordshire Terriers LOF ; ¦ Mastiffs LOF ; ¦ Tosas LOF.
Dans quel cas un propriétaire peut-il demander le départ d’un animal de compagnie ?
Si votre chien, votre chat ou votre hamster ne peut pas a priori être refusé par votre propriétaire, c’est uniquement à condition que celui-ci ne provoque aucune nuisance olfactive ou sonore, quelle que soit l’heure. Votre animal ne doit pas non plus causer des troubles du voisinage ou engendrer des dégradations dans le logement et dans les parties collectives de l’immeuble.
À défaut, votre propriétaire est en droit de vous demander de vous en séparer. De votre côté, vous pouvez déposer votre préavis afin de résilier votre contrat de bail. Vous demeurez par ailleurs responsable légalement des dégâts et des nuisances causés par votre animal.
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À savoir : aboiement le jour et la nuit, quelle différence ? Entre 7 h et 22 h, il sera considéré comme du tapage diurne à condition de causer un trouble du voisinage de par son intensité, sa répétition ou sa durabilité. La nuit, entre 22 h et 7 h, tout bruit est considéré comme du tapage nocturne même s’il ne remplit pas ces critères. |
Lors de la signature du contrat de location, il est toujours préférable d’informer votre bailleur de la présence éventuelle d’un animal de compagnie. Veillez par la suite à limiter les dégradations du logement causées par votre animal. Les dégâts éventuels seront constatés au moment de votre état des lieux et déduits de votre caution.
