Acheter en viager
Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d’une rente périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s’accompagne d’une somme payée comptant lors de la signature de l’acte de vente, le bouquet.
L’acheteur, appelé le débirentier verse à un ou plusieurs vendeurs (le crédirentier) une rente viagère à vie.
Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.
Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.
Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'événement est considéré comme prévisible et la vente n'est pas valable. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.
Il existe deux types de viager : le viager libre et le viager occupé.
Qu’est-ce qu’un viager occupé ?
Le vendeur conserve jusqu'à son décès l'usufruit ou un droit d'usage du bien vendu.
Le droit d'usage lui permet de conserver l'usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Dès la signature de la vente, l'acheteur dispose librement du bien pour l'occuper ou le louer et percevoir les loyers.
Comment est fixé le prix de la vente en viager ?
Le prix est généralement constitué du bouquet et d'une rente viagère.
La rente viagère peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou indivisaires). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.
La valeur totale de la rente est incertaine, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels : Âge et espérance de vie du crédirentier, valeur du bien, montant du bouquet, loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué.
Source : ecologie.gouv
