La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux....

Si vous mettez votre logement en vente, vous avez probablement entendu parler du prix net vendeur. Mais à quoi correspond précisément ce prix ?...

L’usufruit consiste à jouir d'un bien comme un propriétaire, sous la condition expresse d'en “conserver la substance” (article 578 du Code civil)....

La Cour de cassation a estimé que la taxe d'habitation était une dépense liée à la propriété et non pas une dépense du quotidien. Elle doit donc...

Quand on met en vente sa maison, on espère qu’elle trouvera preneur rapidement. Mais le nombre de visites nécessaires pour conclure une vente est...

Pour être loué, un propriétaire doit remettre au locataire un bien qui doit répondre aux normes d'hygiène et de sécurité. La loi Elan ajoute un...