L’usufruit consiste à jouir d'un bien comme un propriétaire, sous la condition expresse d'en “conserver la substance” (article 578 du Code civil)....

La Cour de cassation a estimé que la taxe d'habitation était une dépense liée à la propriété et non pas une dépense du quotidien. Elle doit donc...

Quand on met en vente sa maison, on espère qu’elle trouvera preneur rapidement. Mais le nombre de visites nécessaires pour conclure une vente est...

Pour être loué, un propriétaire doit remettre au locataire un bien qui doit répondre aux normes d'hygiène et de sécurité. La loi Elan ajoute un...

Dans certaines communes, les propriétaires doivent obtenir un permis de louer afin de pouvoir mettre leur logement en location. Ce dispositif a...