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MaPrimeRénov’ 2025 : un budget maintenu et renforcé par les certificats d’économies d’énergie

Le gouvernement a confirmé le maintien du dispositif MaPrimeRénov’ en 2025, avec un budget de 3,6 milliards d’euros, auquel viendront s’ajouter plusieurs centaines de millions d’euros issus des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Une enveloppe consolidée pour accompagner la rénovation énergétique

Malgré les inquiétudes nées de l’annonce de la suspension temporaire du guichet MaPrimeRénov’, le gouvernement réaffirme sa volonté de pérenniser le dispositif. « Le budget est sanctuarisé à hauteur de 3,6 milliards d’euros », a assuré la ministre, précisant que cet effort serait complété par les CEE, un mécanisme financé par les fournisseurs d’énergie selon le principe du pollueur-payeur.

Ces certificats permettent déjà de couvrir environ 30 % des aides versées pour les rénovations énergétiques globales. L’objectif du gouvernement est d’élever cette part à 60 %, en mobilisant plus largement les fonds privés disponibles via ce dispositif. Un arrêté, qui doit être publié cette semaine, actera cette nouvelle orientation et entrera en vigueur dès le lendemain de sa parution.

Des bonus CEE pour les ménages modestes et précaires

Le nouveau texte prévoit d’augmenter fortement les incitations pour les rénovations énergétiques globales. Ainsi, les entreprises pourront obtenir deux fois plus de CEE pour ce type de travaux, et ce ratio sera porté à quatre pour les logements de ménages modestes, voire à cinq pour les foyers en situation de précarité énergétique. Une mesure qui vise à amplifier les rénovations là où elles sont les plus nécessaires, tout en rendant le dispositif plus équitable socialement.

Suspension temporaire du guichet du 1er juillet au 15 septembre

En parallèle, le guichet de dépôt des demandes MaPrimeRénov’ sera suspendu du 1er juillet au 15 septembre 2025. Une décision prise face à l'afflux massif de demandes et à la multiplication des fraudes. Une réunion avec l’ensemble des acteurs du secteur est prévue le 17 juin afin de définir les modalités précises de cette suspension. L’objectif est de réduire les délais d’instruction et d’améliorer le fonctionnement global du dispositif, tout en préparant les évolutions à venir.

Le gouvernement entend ainsi poser les bases d’une nouvelle phase du programme, plus structurée, plus rapide, et mieux financée grâce à une mobilisation conjointe de l’État et des entreprises du secteur énergétique.

La déclaration obligatoire du 30 juin : Obligation de déclarer vos biens immobiliers

Si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs logements, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Vous avez jusqu’au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration, sans quoi une amende d’un montant de 150 euros pourra vous être appliquée. Qui concerne cette nouvelle déclaration L’objectif de cette déclaration est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. Cette déclaration concerne tous les propriétaires, particuliers et professionnels de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment : - Les propriétaires indivis - Les usufruitiers - Les sociétés civiles immobilières (SCI) Ces derniers doivent indiquer à quel titre ils occupent chacun de leur logement. Dans le cas où ils ne sont pas les occupants du bien, ils sont tenus de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation. Comment déclarer ses biens immobiliers ? Pour effectuer la déclaration, il suffit de vous rendre sur le site « impots.gouv.fr », de vous connecter à votre espace personnel avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Il faudra ensuite aller dans votre espace « gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration. Dans le cas où vous n’étiez pas le propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation, et ce avant le 30 juin 2023. Source : mysweetimmo.com

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Qu’est-ce qu’une SCI ? Quels sont ses avantages

Qu’est-ce qu’une SCI ? Une SCI (Société civile immobilière) est composée au minimum de 2 associés. Il s’agit de la forme juridique idéale si vous souhaitez acquérir et gérer des biens immobiliers. A quoi sert la SCI ? Quels sont ses avantages de la SCI ? La SCI offre de nombreux avantages aux associés : - Protection du patrimoine des associés : En cas de difficultés financières, les créanciers doivent se retourner contre la société pour les dettes de la SCI. Seules les parts sociales peuvent être saisies par les créanciers pour rembourser les dettes de la SCI. - Transmission simplifiée : Monter une SCI permet de faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier. Lorsque la succession n’est pas organisée, les héritiers possèdent le bien immobilier sans que leurs parts soient divisées et chaque indivisaire peut mettre fin à l’indivision. La constitution d’une SCI confère aux héritiers des parts sociales qu’ils peuvent vendre. La SCI donne également la possibilité aux parents de la transmission d'un patrimoine immobilier à leurs enfants tout en conservant la gestion du bien. - Imposition : Le régime fiscal de la SCI est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu et est dite « transparente ». - Flexibilité : La SCI est plutôt flexible. Les associés peuvent aménager assez librement les statuts. - Cession des parts : L’associé d’une SCI peut céder ses parts sociales. La cession des parts de la SCI doit être constatée par écrit et requiert l’accord de tous les associés. - Partage des coûts : Les charges locatives ainsi que les frais inhérents à la possession d’un ou plusieurs biens seront divisés entre les associés. Malgré ces nombreux avantages, la SCI regroupe également quelques inconvénients. En effet, la SCI peut être complexe au niveau de l’accomplissement des démarches administratives et juridiques ainsi qu’au niveau de l’élaboration des statuts. Ensuite, la SCI incombe une assemblée générale annuelle et une gestion comptable obligatoire.