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2026 : suspension de MaPrimeRénov’, fiscalité et retraites en pause faute de budget

Faute de loi de finances adoptée à temps, la France démarre 2026 sous un régime exceptionnel : la loi spéciale. Ce dispositif temporaire garantit le fonctionnement minimal de l’État, mais bloque toute nouvelle dépense. Concrètement, aides, réformes fiscales et projets patrimoniaux se retrouvent en suspens.

La loi spéciale : quand l’État fonctionne au ralenti

La loi spéciale intervient lorsque le budget annuel n’est pas voté. Elle permet à l’administration de continuer à fonctionner : les impôts sont perçus, les salaires des fonctionnaires et les pensions versés. En revanche, aucune nouvelle initiative financière ne peut être lancée, ce qui freine la mise en œuvre des mesures prévues pour l’année à venir.

MaPrimeRénov’ : travaux en attente

La conséquence la plus immédiate concerne les aides à la rénovation énergétique. MaPrimeRénov’ est suspendue depuis le 1er janvier. Les dossiers déjà validés seront honorés, mais les nouvelles demandes sont gelées tant que le budget 2026 n’est pas adopté.

Pour les ménages qui prévoyaient de réaliser des travaux, cela signifie un retard indéterminé. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) avait envisagé de financer 120 000 rénovations importantes cette année, un objectif désormais mis en suspens dans un contexte marqué par l’augmentation des coûts et l’attentisme des propriétaires.

Fiscalité et retraites : rien ne bouge

Le gel budgétaire a également un impact sur les réformes fiscales et sociales prévues. La modification de l’abattement fiscal pour les pensions de retraite ne pourra pas être appliquée : les règles actuelles restent en vigueur.

Côté impôt sur le revenu, le barème n’étant pas revalorisé, certains foyers jusque-là non imposables pourraient devenir contribuables par effet mécanique. Selon le ministère des Finances, environ 200 000 ménages pourraient être concernés, sans qu’il y ait de véritable hausse d’impôt décidée.

Une situation temporaire, mais incertaine

Le gouvernement assure que cette suspension des mesures est provisoire. Les discussions pour adopter la loi de finances devraient reprendre début janvier, avec un examen parlementaire prévu à la mi-janvier. Le logement et les aides aux rénovations figurent parmi les priorités.

En attendant, MaPrimeRénov’ reste inaccessible aux nouveaux dossiers, les retraites et la fiscalité restent figées, et les ménages doivent patienter avant toute nouvelle dépense ou projet patrimonial.

La déclaration obligatoire du 30 juin : Obligation de déclarer vos biens immobiliers

Si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs logements, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Vous avez jusqu’au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration, sans quoi une amende d’un montant de 150 euros pourra vous être appliquée. Qui concerne cette nouvelle déclaration L’objectif de cette déclaration est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. Cette déclaration concerne tous les propriétaires, particuliers et professionnels de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment : - Les propriétaires indivis - Les usufruitiers - Les sociétés civiles immobilières (SCI) Ces derniers doivent indiquer à quel titre ils occupent chacun de leur logement. Dans le cas où ils ne sont pas les occupants du bien, ils sont tenus de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation. Comment déclarer ses biens immobiliers ? Pour effectuer la déclaration, il suffit de vous rendre sur le site « impots.gouv.fr », de vous connecter à votre espace personnel avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Il faudra ensuite aller dans votre espace « gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration. Dans le cas où vous n’étiez pas le propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation, et ce avant le 30 juin 2023. Source : mysweetimmo.com

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Qu’est-ce qu’une SCI ? Quels sont ses avantages

Qu’est-ce qu’une SCI ? Une SCI (Société civile immobilière) est composée au minimum de 2 associés. Il s’agit de la forme juridique idéale si vous souhaitez acquérir et gérer des biens immobiliers. A quoi sert la SCI ? Quels sont ses avantages de la SCI ? La SCI offre de nombreux avantages aux associés : - Protection du patrimoine des associés : En cas de difficultés financières, les créanciers doivent se retourner contre la société pour les dettes de la SCI. Seules les parts sociales peuvent être saisies par les créanciers pour rembourser les dettes de la SCI. - Transmission simplifiée : Monter une SCI permet de faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier. Lorsque la succession n’est pas organisée, les héritiers possèdent le bien immobilier sans que leurs parts soient divisées et chaque indivisaire peut mettre fin à l’indivision. La constitution d’une SCI confère aux héritiers des parts sociales qu’ils peuvent vendre. La SCI donne également la possibilité aux parents de la transmission d'un patrimoine immobilier à leurs enfants tout en conservant la gestion du bien. - Imposition : Le régime fiscal de la SCI est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu et est dite « transparente ». - Flexibilité : La SCI est plutôt flexible. Les associés peuvent aménager assez librement les statuts. - Cession des parts : L’associé d’une SCI peut céder ses parts sociales. La cession des parts de la SCI doit être constatée par écrit et requiert l’accord de tous les associés. - Partage des coûts : Les charges locatives ainsi que les frais inhérents à la possession d’un ou plusieurs biens seront divisés entre les associés. Malgré ces nombreux avantages, la SCI regroupe également quelques inconvénients. En effet, la SCI peut être complexe au niveau de l’accomplissement des démarches administratives et juridiques ainsi qu’au niveau de l’élaboration des statuts. Ensuite, la SCI incombe une assemblée générale annuelle et une gestion comptable obligatoire.