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Fiscalité du logement : la location meublée perd son atout maître dans le Budget 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 vient rebattre les cartes de l’investissement locatif. En commission des finances, les députés ont voté deux amendements qui pourraient mettre fin à l’un des principaux avantages fiscaux du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Une décision qui fait grincer des dents dans le secteur immobilier, déjà fragilisé par la conjoncture.

La fin de l’amortissement, pilier du régime LMNP

Jusqu’ici, le régime LMNP permettait aux bailleurs de déduire non seulement leurs charges, intérêts d’emprunt, frais de gestion, entretien, mais aussi l’amortissement du bien et du mobilier. Ce mécanisme, considéré comme l’un des plus favorables du marché, permettait souvent d’effacer totalement la fiscalité sur les loyers pendant plusieurs années.

L’amendement voté le 21 octobre, porté par plusieurs députés socialistes, prévoit de supprimer cet amortissement pour les nouveaux investissements. L’objectif est d’« harmoniser » les règles fiscales entre location nue (soumise aux revenus fonciers) et location meublée (soumise aux bénéfices industriels et commerciaux).

Un micro-foncier plus généreux pour les locations nues

Un second amendement, défendu par le député Inaki Echaniz, propose quant à lui de relever de 30 % à 50 % l’abattement fiscal du régime micro-foncier, applicable aux revenus locatifs inférieurs à 15 000 euros par an. Cette mesure vise à rapprocher la fiscalité de la location nue de celle de la location meublée, où le régime micro-BIC prévoit déjà un abattement de 50 % jusqu’à 77 700 euros.

Un climat de défiance chez les investisseurs

Pour les professionnels du secteur, cette réforme est un nouveau coup dur. Entre la hausse des taux d’intérêt, la baisse des prix et les contraintes liées à la transition énergétique, la rentabilité locative se réduit comme peau de chagrin.

« On parle de relancer l’investissement locatif, mais on fragilise encore les bailleurs privés », s’indigne un acteur du marché. « Supprimer le LMNP, c’est pénaliser des milliers d’étudiants, de travailleurs et de ménages qui dépendent de ces logements. »

Un sentiment partagé par de nombreux investisseurs, qui dénoncent une politique du logement « incohérente » et « imprévisible ».

La déclaration obligatoire du 30 juin : Obligation de déclarer vos biens immobiliers

Si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs logements, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Vous avez jusqu’au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration, sans quoi une amende d’un montant de 150 euros pourra vous être appliquée. Qui concerne cette nouvelle déclaration L’objectif de cette déclaration est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. Cette déclaration concerne tous les propriétaires, particuliers et professionnels de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment : - Les propriétaires indivis - Les usufruitiers - Les sociétés civiles immobilières (SCI) Ces derniers doivent indiquer à quel titre ils occupent chacun de leur logement. Dans le cas où ils ne sont pas les occupants du bien, ils sont tenus de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation. Comment déclarer ses biens immobiliers ? Pour effectuer la déclaration, il suffit de vous rendre sur le site « impots.gouv.fr », de vous connecter à votre espace personnel avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Il faudra ensuite aller dans votre espace « gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration. Dans le cas où vous n’étiez pas le propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation, et ce avant le 30 juin 2023. Source : mysweetimmo.com

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Qu’est-ce qu’une SCI ? Quels sont ses avantages

Qu’est-ce qu’une SCI ? Une SCI (Société civile immobilière) est composée au minimum de 2 associés. Il s’agit de la forme juridique idéale si vous souhaitez acquérir et gérer des biens immobiliers. A quoi sert la SCI ? Quels sont ses avantages de la SCI ? La SCI offre de nombreux avantages aux associés : - Protection du patrimoine des associés : En cas de difficultés financières, les créanciers doivent se retourner contre la société pour les dettes de la SCI. Seules les parts sociales peuvent être saisies par les créanciers pour rembourser les dettes de la SCI. - Transmission simplifiée : Monter une SCI permet de faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier. Lorsque la succession n’est pas organisée, les héritiers possèdent le bien immobilier sans que leurs parts soient divisées et chaque indivisaire peut mettre fin à l’indivision. La constitution d’une SCI confère aux héritiers des parts sociales qu’ils peuvent vendre. La SCI donne également la possibilité aux parents de la transmission d'un patrimoine immobilier à leurs enfants tout en conservant la gestion du bien. - Imposition : Le régime fiscal de la SCI est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu et est dite « transparente ». - Flexibilité : La SCI est plutôt flexible. Les associés peuvent aménager assez librement les statuts. - Cession des parts : L’associé d’une SCI peut céder ses parts sociales. La cession des parts de la SCI doit être constatée par écrit et requiert l’accord de tous les associés. - Partage des coûts : Les charges locatives ainsi que les frais inhérents à la possession d’un ou plusieurs biens seront divisés entre les associés. Malgré ces nombreux avantages, la SCI regroupe également quelques inconvénients. En effet, la SCI peut être complexe au niveau de l’accomplissement des démarches administratives et juridiques ainsi qu’au niveau de l’élaboration des statuts. Ensuite, la SCI incombe une assemblée générale annuelle et une gestion comptable obligatoire.