Une réponse ministérielle publiée le 3 février 2026 vient apporter des précisions attendues par les professionnels de l’immobilier concernant les modalités de réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l’audit énergétique pour les immeubles mixtes en monopropriété.
Deux méthodes distinctes pour le DPE
Les immeubles dits « mixtes » regroupent à la fois des locaux à usage d’habitation et des locaux professionnels ou commerciaux. Depuis le 1er juillet 2021, deux cadres réglementaires coexistent pour établir le DPE :
- Pour les parties à usage d’habitation : la méthode « 3CL-DPE 2021 »
- Pour les parties tertiaires (commerces, bureaux…) : la méthode dite « sur factures »
Ces deux méthodes étant incompatibles entre elles, il est désormais clairement établi qu’un DPE unique pour l’ensemble d’un immeuble mixte n’est pas possible.
Un DPE par type d’usage
Dans ce contexte, le vendeur doit fournir deux diagnostics distincts :
- - Un DPE pour la partie habitation
- - Un DPE pour la partie tertiaire
Cette distinction permet de répondre aux obligations légales, même lorsque l’immeuble est vendu en un seul lot.
Pas de DPE par logement en cas de vente globale
Autre précision importante : en cas de vente d’un immeuble entier, il n’est pas requis de réaliser un DPE pour chaque appartement.
Un seul DPE global doit être établi pour l’ensemble de la partie habitation, quel que soit le nombre de logements composant l’immeuble.
L’audit énergétique limité à l’habitation
Concernant l’audit énergétique, la réglementation est également clarifiée. Celui-ci est obligatoire uniquement :
- - lors de la vente
- - pour les biens à usage d’habitation
- - classés D, E, F ou G au DPE
Les locaux commerciaux ou professionnels ne sont donc jamais concernés par cette obligation.
Ainsi, dans le cas d’un immeuble mixte vendu en bloc, seul le volet résidentiel fera l’objet d’un audit énergétique.
À noter que les logements classés D seront soumis à cette obligation à partir du 1er janvier 2034.