Immobilier 2026 : toutes les évolutions réglementaires à connaître en début d’année

Comme chaque début d’année, le secteur immobilier connaît son lot d’évolutions réglementaires. 2026 ne fait pas exception, avec plusieurs changements majeurs impactant directement propriétaires, professionnels et investisseurs. DPE, location, copropriété, fiscalité… Voici un tour d’horizon clair et complet des nouveautés à intégrer dès maintenant dans vos pratiques.

DPE : 850 000 logements sortent du statut de passoire énergétique

C’est l’une des mesures les plus attendues de ce début d’année. Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) a été modifiée afin de corriger la pénalisation du chauffage électrique.

Ce qui change concrètement

Jusqu’à présent, le coefficient de conversion de l’électricité était fixé à 2,3, ce qui signifiait que 1 kWh consommé comptait pour 2,3 kWh en énergie primaire.
Depuis le 1er janvier 2026, ce coefficient est abaissé à 1,9.

Résultat : à consommation identique, le logement affiche une meilleure performance énergétique.

Les conséquences

Environ 850 000 logements sortent des classes F et G
De nombreux biens échappent temporairement à l’interdiction de location
Aucune modification technique du logement n’est nécessaire
Une nouvelle étiquette DPE est téléchargeable depuis le site de l’ADEME

Vente en copropriété : le plan pluriannuel de travaux devient incontournable

Jusqu’ici, le plan pluriannuel de travaux (PPT) n’était exigé lors de la vente que dans certaines copropriétés, notamment celles de plus de 50 lots.

À compter de 2026 :

Le PPT doit être transmis lors de toute vente,
Quelle que soit la taille de la copropriété,
Dès lors qu’il a été établi.

Cette mesure renforce l’information de l’acquéreur et sécurise davantage les transactions.

Location : hausse des plafonds d’honoraires

Les honoraires de location restent encadrés, mais leurs plafonds ont été revalorisés au 1er janvier 2026.

Nouveaux plafonds applicables :

Zone	Plafond
Zone très tendue	12,10 €/m²
Zone tendue	10,09 €/m²
Autres zones	8,07 €/m²
État des lieux	3,03 €/m²

Le locataire ne peut toujours pas payer plus de :

- 50 % des honoraires totaux
- ni dépasser ces plafonds légaux

Exemple :
Pour un logement de 40 m² en zone non tendue avec 700 € d’honoraires :

plafond légal : 8,07 × 40 = 322,80 €
50 % de 700 € = 350 €

- Le locataire paiera 322,80 € maximum.

Les logiciels comme MyNotary ont déjà intégré ces nouveaux seuils dans les baux et mandats.

Création des résidences à vocation d’emploi

Une nouvelle catégorie de logements est en cours de création : les résidences à vocation d’emploi.

Objectif

Répondre aux besoins de logement temporaire des :

- étudiants
- alternants
- stagiaires
- salariés en mission
- personnes en mobilité professionnelle

Fonctionnement prévu

Logements meublés et autonomes
Location via un bail mobilité élargi
Durée possible : 1 semaine à 18 mois
Au moins 80 % des logements soumis à des plafonds de loyers et de ressources

Un dispositif hybride, plus souple que le logement classique, mais encadré pour éviter les dérives.

Indices locatifs en baisse : une première depuis 5 ans

Autre fait marquant : les principaux indices de révision des loyers sont en recul au 3ᵉ trimestre 2025.

Indice	Variation
ILC	–0,45 %
ILAT	–0,04 %
ICC	–4,06 %

Conséquence directe :
Les révisions de loyers peuvent conduire à une stagnation, voire une baisse, une situation inédite depuis plusieurs années.

Statut du bailleur : aucune réforme adoptée (pour l’instant)

Plusieurs mesures étaient très attendues :

Création d’un statut du bailleur privé
Déduction des amortissements en location nue
Suppression des abattements pour durée de détention
Alignement de la fiscalité du meublé

Aucune n’est entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Pourquoi ?

La loi de finances pour 2026 n’a pas été adoptée dans les délais.
L’État fonctionne actuellement avec une loi spéciale minimale, permettant uniquement :

de percevoir les impôts existants
d’assurer la continuité des services publics

Aucune réforme nouvelle ne peut donc être appliquée à ce stade.

Ce qui est bloqué en attendant le budget

En attendant le vote de la loi de finances, plusieurs effets concrets se font sentir :

- Pas d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu
→ risque de hausse d’imposition pour certains ménages
- MaPrimeRénov’ gelée
→ environ 80 000 dossiers en attente
→ ralentissement des chantiers de rénovation
- APL non revalorisées, malgré l’inflation
Réformes fiscales toujours en suspens
(bailleurs, plus-values, meublés…)

L’année 2026 débute avec :
- des avancées réglementaires concrètes (DPE, location, copropriété)
- un climat d’incertitude fiscale lié au retard du budget
- un marché plus attentif aux coûts et à la rentabilité

Les professionnels comme les particuliers devront rester vigilants dans les prochains mois, en attendant l’adoption définitive de la loi de finances, attendue avant le printemps.

La déclaration obligatoire du 30 juin : Obligation de déclarer vos biens immobiliers

Si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs logements, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Vous avez jusqu’au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration, sans quoi une amende d’un montant de 150 euros pourra vous être appliquée. Qui concerne cette nouvelle déclaration L’objectif de cette déclaration est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. Cette déclaration concerne tous les propriétaires, particuliers et professionnels de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment : - Les propriétaires indivis - Les usufruitiers - Les sociétés civiles immobilières (SCI) Ces derniers doivent indiquer à quel titre ils occupent chacun de leur logement. Dans le cas où ils ne sont pas les occupants du bien, ils sont tenus de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation. Comment déclarer ses biens immobiliers ? Pour effectuer la déclaration, il suffit de vous rendre sur le site « impots.gouv.fr », de vous connecter à votre espace personnel avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Il faudra ensuite aller dans votre espace « gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration. Dans le cas où vous n’étiez pas le propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation, et ce avant le 30 juin 2023. Source : mysweetimmo.com

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Qu’est-ce qu’une SCI ? Quels sont ses avantages

Qu’est-ce qu’une SCI ? Une SCI (Société civile immobilière) est composée au minimum de 2 associés. Il s’agit de la forme juridique idéale si vous souhaitez acquérir et gérer des biens immobiliers. A quoi sert la SCI ? Quels sont ses avantages de la SCI ? La SCI offre de nombreux avantages aux associés : - Protection du patrimoine des associés : En cas de difficultés financières, les créanciers doivent se retourner contre la société pour les dettes de la SCI. Seules les parts sociales peuvent être saisies par les créanciers pour rembourser les dettes de la SCI. - Transmission simplifiée : Monter une SCI permet de faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier. Lorsque la succession n’est pas organisée, les héritiers possèdent le bien immobilier sans que leurs parts soient divisées et chaque indivisaire peut mettre fin à l’indivision. La constitution d’une SCI confère aux héritiers des parts sociales qu’ils peuvent vendre. La SCI donne également la possibilité aux parents de la transmission d'un patrimoine immobilier à leurs enfants tout en conservant la gestion du bien. - Imposition : Le régime fiscal de la SCI est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu et est dite « transparente ». - Flexibilité : La SCI est plutôt flexible. Les associés peuvent aménager assez librement les statuts. - Cession des parts : L’associé d’une SCI peut céder ses parts sociales. La cession des parts de la SCI doit être constatée par écrit et requiert l’accord de tous les associés. - Partage des coûts : Les charges locatives ainsi que les frais inhérents à la possession d’un ou plusieurs biens seront divisés entre les associés. Malgré ces nombreux avantages, la SCI regroupe également quelques inconvénients. En effet, la SCI peut être complexe au niveau de l’accomplissement des démarches administratives et juridiques ainsi qu’au niveau de l’élaboration des statuts. Ensuite, la SCI incombe une assemblée générale annuelle et une gestion comptable obligatoire.