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Immobilier : 450 communes reclassées en zones tendues

Le ministère du Logement a publié le 6 septembre 2025 un arrêté modifiant le zonage dit « ABC », qui détermine la tension du marché immobilier selon les territoires. Résultat : environ 450 communes changent de statut, dont plus de la moitié rejoignent officiellement les zones tendues.

Pourquoi ce reclassement ?

Ce zonage, instauré en 2014, sert de référence pour adapter la politique du logement aux réalités locales. Être reconnu en zone tendue (A bis, A ou B1) signifie que l’offre de logements ne suit pas la demande. Cela impacte directement les loyers, les aides, l’investissement et la construction.

La révision de septembre 2025 complète celle de juillet 2024. Elle s’appuie sur plus d’un an de concertation entre le ministère, les préfectures et les élus locaux. L’objectif : répondre au manque de logements dans des secteurs en plein essor économique ou démographique, comme Dunkerque et les Alpes, où se préparent déjà les Jeux olympiques d’hiver 2030.

Les communes concernées

Près de 450 communes changent de classement, dont environ 19 déclassements à la demande des municipalités. Parmi les nouvelles zones tendues figurent :

Dunkerque (Nord)
Annecy (Haute-Savoie)
Albertville (Savoie)
Grenoble (Isère)
Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)
La Rochelle (Charente-Maritime)
Perpignan (Pyrénées-Orientales)
Mulhouse (Haut-Rhin)
Valence (Drôme)

Concrètement, qu’est-ce que ça change ?

Pour les locataires : le délai de préavis pour quitter un logement passe de trois mois à un mois.
Pour les propriétaires bailleurs : des règles spécifiques s’appliquent, notamment sur la fixation des loyers.
Pour les investisseurs : seuls les territoires classés tendus peuvent accueillir des logements locatifs intermédiaires (LLI), destinés aux classes moyennes avec des loyers inférieurs au marché libre mais supérieurs au logement social.
Pour les collectivités : ce classement facilite le lancement de projets de construction et l’accès aux financements publics.

Une avancée pour le logement abordable

« Cet arrêté représente une avancée dans le soutien au logement locatif intermédiaire et donc de la production de logements abordables dont les ménages ont besoin », souligne Valérie Létard, ministre chargée du Logement.

Avec cette révision, le gouvernement espère stimuler l’offre de logements dans les zones où la pression immobilière est la plus forte et accompagner le développement économique des territoires.

Référence juridique : Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 1er août 2014.

La déclaration obligatoire du 30 juin : Obligation de déclarer vos biens immobiliers

Si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs logements, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Vous avez jusqu’au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration, sans quoi une amende d’un montant de 150 euros pourra vous être appliquée. Qui concerne cette nouvelle déclaration L’objectif de cette déclaration est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. Cette déclaration concerne tous les propriétaires, particuliers et professionnels de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment : - Les propriétaires indivis - Les usufruitiers - Les sociétés civiles immobilières (SCI) Ces derniers doivent indiquer à quel titre ils occupent chacun de leur logement. Dans le cas où ils ne sont pas les occupants du bien, ils sont tenus de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation. Comment déclarer ses biens immobiliers ? Pour effectuer la déclaration, il suffit de vous rendre sur le site « impots.gouv.fr », de vous connecter à votre espace personnel avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Il faudra ensuite aller dans votre espace « gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration. Dans le cas où vous n’étiez pas le propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation, et ce avant le 30 juin 2023. Source : mysweetimmo.com

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Qu’est-ce qu’une SCI ? Quels sont ses avantages

Qu’est-ce qu’une SCI ? Une SCI (Société civile immobilière) est composée au minimum de 2 associés. Il s’agit de la forme juridique idéale si vous souhaitez acquérir et gérer des biens immobiliers. A quoi sert la SCI ? Quels sont ses avantages de la SCI ? La SCI offre de nombreux avantages aux associés : - Protection du patrimoine des associés : En cas de difficultés financières, les créanciers doivent se retourner contre la société pour les dettes de la SCI. Seules les parts sociales peuvent être saisies par les créanciers pour rembourser les dettes de la SCI. - Transmission simplifiée : Monter une SCI permet de faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier. Lorsque la succession n’est pas organisée, les héritiers possèdent le bien immobilier sans que leurs parts soient divisées et chaque indivisaire peut mettre fin à l’indivision. La constitution d’une SCI confère aux héritiers des parts sociales qu’ils peuvent vendre. La SCI donne également la possibilité aux parents de la transmission d'un patrimoine immobilier à leurs enfants tout en conservant la gestion du bien. - Imposition : Le régime fiscal de la SCI est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu et est dite « transparente ». - Flexibilité : La SCI est plutôt flexible. Les associés peuvent aménager assez librement les statuts. - Cession des parts : L’associé d’une SCI peut céder ses parts sociales. La cession des parts de la SCI doit être constatée par écrit et requiert l’accord de tous les associés. - Partage des coûts : Les charges locatives ainsi que les frais inhérents à la possession d’un ou plusieurs biens seront divisés entre les associés. Malgré ces nombreux avantages, la SCI regroupe également quelques inconvénients. En effet, la SCI peut être complexe au niveau de l’accomplissement des démarches administratives et juridiques ainsi qu’au niveau de l’élaboration des statuts. Ensuite, la SCI incombe une assemblée générale annuelle et une gestion comptable obligatoire.