Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la création d’un prêt à taux zéro destiné aux familles qui souhaitent adapter leur logement à l’arrivée d’un enfant, y compris lorsqu’elles sont déjà propriétaires. Des députés proposent d’aller plus loin avec un financement pouvant atteindre 100 000 €, sans condition de revenus, et la possibilité de financer des travaux d’agrandissement. Mais à ce stade, le dispositif n’est pas encore entré en vigueur.
Un nouveau prêt pour accompagner l’évolution des besoins des familles
L’arrivée d’un enfant peut rapidement modifier les besoins d’un foyer en matière de logement. Un appartement devenu trop petit, une chambre supplémentaire à prévoir ou encore le besoin de disposer de davantage d’espace poussent certaines familles à envisager un déménagement. Pourtant, lorsqu’elles sont déjà propriétaires, elles ne peuvent généralement pas bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ), principalement destiné aux primo-accédants.
Pour répondre à cette situation, le gouvernement souhaite instaurer un PTZ parentalité, inscrit à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027. Ce dispositif permettrait aux ménages qui attendent un enfant ou qui ont à charge un enfant de moins de trois ans d’accéder à un nouveau financement pour acheter un logement plus adapté à leurs besoins, même s’ils ont déjà été propriétaires.
Portée par le Premier ministre Sébastien Lecornu, cette mesure vise notamment à faciliter les projets immobiliers des familles qui s’agrandissent. Dans sa version initiale, le dispositif conserverait toutefois les plafonds de ressources applicables au PTZ classique, ainsi que les autres critères d’éligibilité.
Les ménages ayant déjà bénéficié d’un PTZ pourraient également en obtenir un nouveau dans le cadre de ce dispositif, mais une seule fois.
Jusqu’à 100 000 € de prêt sans condition de revenus : la proposition des députés
Le 8 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par Jean-Paul Mattei, député du groupe Les Démocrates. Cette proposition vise à élargir les conditions d’accès au PTZ parentalité afin de permettre à davantage de familles de financer leur projet immobilier.
Plusieurs évolutions sont envisagées. Tout d’abord, le dispositif pourrait concerner les familles ayant un enfant de moins de cinq ans, contre trois ans dans la version initiale du gouvernement. Les conditions de ressources seraient également supprimées pour cette dérogation, ouvrant potentiellement l’accès au prêt à des ménages qui dépassent aujourd’hui les plafonds habituels.
Autre changement majeur : le montant du financement pourrait atteindre 100 000 € par opération, dans la limite de 50 % du coût total du projet.
Ce plafond ne signifie toutefois pas que toutes les familles pourraient automatiquement emprunter cette somme. Le montant accordé dépendrait du coût de l’opération et des modalités définitives du dispositif, si ces propositions sont adoptées.
Pour défendre son amendement, Jean-Paul Mattei a notamment mis en avant les investissements que cette mesure pourrait générer. Il y voit une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les jeunes couples qui souhaitent disposer d’un logement plus grand.
Agrandir sa résidence principale sans déménager : une possibilité envisagée
Au-delà de l’achat d’un nouveau logement, les amendements parlementaires proposent d’étendre le dispositif au financement de travaux d’agrandissement de la résidence principale. Les familles pourraient ainsi envisager une extension ou la création de nouvelles pièces sans nécessairement changer de logement.
Prenons l’exemple d’un foyer propriétaire qui souhaite aménager deux chambres supplémentaires pour un coût total de 80 000 €. Si la règle d’un financement maximal de 50 % était retenue, le ménage pourrait théoriquement obtenir jusqu’à 40 000 € de prêt à taux zéro. Le reste du projet devrait être financé par d’autres moyens, comme un apport personnel ou un crédit bancaire classique.
Pour des travaux représentant un budget de 200 000 €, le montant pourrait atteindre 100 000 €, sous réserve des conditions qui seraient finalement adoptées.
Ces exemples restent purement indicatifs : aucun financement de ce type ne peut actuellement être accordé au titre du PTZ parentalité.
Cette possibilité d’agrandissement pourrait néanmoins présenter un intérêt pour les propriétaires souhaitant conserver leur cadre de vie, éviter les frais liés à un nouvel achat immobilier ou maintenir un crédit existant souscrit à un taux avantageux.
Un dispositif qui suscite des débats
Si cette évolution est présentée comme une réponse aux besoins des familles, elle fait également l’objet de critiques. Certains parlementaires estiment que l’élargissement du PTZ à des ménages déjà propriétaires, notamment sans condition de revenus, pourrait créer un déséquilibre dans l’accès aux aides publiques.
Éric Coquerel, député de La France insoumise, a notamment alerté sur le risque de mettre en concurrence les familles disposant de revenus confortables avec celles qui rencontrent davantage de difficultés financières. Les Écologistes se sont également opposés au dispositif, considérant que le PTZ doit prioritairement soutenir l’accession à la propriété des ménages qui en ont le plus besoin.
Le débat porte donc autant sur l’efficacité de cette mesure pour accompagner les familles que sur les critères permettant de répartir équitablement l’aide publique.
Quelles conséquences pour le marché immobilier ?
Si le PTZ parentalité voit le jour dans les conditions proposées par les députés, il pourrait ouvrir de nouvelles perspectives sur le marché immobilier. Les familles déjà propriétaires, qui hésitent aujourd’hui à déménager ou à engager des travaux faute de financement suffisant, pourraient être davantage incitées à concrétiser leur projet.
Pour les professionnels de l’immobilier, ce dispositif représente un sujet à intégrer dès maintenant dans les échanges avec leurs clients. Une famille qui attend un deuxième enfant, un couple à l’étroit dans son appartement ou des propriétaires envisageant une extension pourraient être concernés par cette évolution.
Il convient néanmoins de rester prudent : le PTZ parentalité n’est pas encore en vigueur et son contenu définitif dépendra de l’adoption du budget 2027 et des textes applicables. À ce stade, il s’agit donc d’une piste à suivre et non d’un droit ouvert aux ménages.
Si elle est adoptée, cette mesure pourrait contribuer à débloquer certains projets immobiliers et à faire émerger de nouvelles opportunités, aussi bien pour l’achat d’un logement plus grand que pour l’agrandissement d’une résidence principale.
