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Investissement locatif : le « dispositif Jeanbrun » entre en scène dans le PLF 2026

Bonne nouvelle pour les investisseurs immobiliers. Le très attendu statut du bailleur privé figure bien dans le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), que le Premier ministre Sébastien Lecornu s’apprête à faire adopter par le biais de l’article 49.3 de la Constitution. Mieux encore : le dispositif retenu se révèle plus ambitieux que prévu. Exit le simple « statut du bailleur privé », place désormais au « dispositif Jeanbrun », du nom du député à l’origine de la mesure.

Un signal fort envoyé au secteur du logement

Sauf censure du gouvernement, cette réforme marque un tournant majeur pour l’investissement locatif en France. Son objectif est clair : relancer la construction et redonner de l’attractivité à l’immobilier résidentiel.

« C’est une très bonne nouvelle parce que nous allons pouvoir relancer fortement le secteur du logement. Ce dispositif va créer un choc d’offre et permettre de construire près de 50 000 logements supplémentaires par an », s’est félicité Vincent Jeanbrun auprès de l’AFP. Le député y voit également « un signal très fort envoyé au monde du logement ».

Des avantages fiscaux renforcés dans le neuf

Pour l’investissement dans le neuf, le dispositif Jeanbrun instaure un mécanisme d’amortissement fiscal progressif, conditionné au niveau de loyer pratiqué :

3,5 % par an pour un logement à loyer intermédiaire, plafonné à 8 000 € ;
4,5 % par an pour un logement à caractère social, plafonné à 10 000 € ;
5,5 % par an pour un logement très social, plafonné à 12 000 €.

Ce dernier niveau d’avantage fiscal est soumis à un engagement de location de neuf ans, sans condition de zonage géographique, une nouveauté notable par rapport aux anciens dispositifs.

Des conditions précises pour l’ancien

Le dispositif s’applique également à l’immobilier ancien, mais sous certaines conditions. L’investisseur devra notamment réaliser des travaux lourds représentant au moins 30 % du prix d’achat du bien.

Les taux d’amortissement prévus sont les suivants :

3 % pour un loyer intermédiaire ;
3,5 % pour un loyer social ;
4 % pour un loyer très social.

Dans ce cas, l’amortissement est plafonné à 10 700 € par an, avec, là aussi, une obligation de location de neuf ans. Contrairement à certains anciens dispositifs, cette mesure s’applique sur l’ensemble du territoire français, sans zonage restrictif.

Un changement majeur : le déficit foncier élargi

Autre avancée notable : le déficit foncier généré par l’investissement pourra désormais être déduit de l’ensemble des revenus du contribuable, et non plus seulement des revenus fonciers, comme c’était le cas jusqu’à présent. Une évolution majeure qui renforce considérablement l’attractivité fiscale du dispositif.

Un impact budgétaire assumé

Selon les estimations du gouvernement, le « dispositif Jeanbrun » pourrait générer plus de 500 millions d’euros de recettes fiscales, grâce à la relance de la construction et à l’élargissement de l’assiette imposable.

Avec cette réforme, l’exécutif entend donc répondre à la crise du logement tout en redonnant confiance aux investisseurs privés. Reste désormais à savoir si le texte survivra au vote parlementaire ou à une éventuelle censure pour entrer pleinement en vigueur dès 2026.

La déclaration obligatoire du 30 juin : Obligation de déclarer vos biens immobiliers

Si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs logements, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Vous avez jusqu’au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration, sans quoi une amende d’un montant de 150 euros pourra vous être appliquée. Qui concerne cette nouvelle déclaration L’objectif de cette déclaration est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. Cette déclaration concerne tous les propriétaires, particuliers et professionnels de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment : - Les propriétaires indivis - Les usufruitiers - Les sociétés civiles immobilières (SCI) Ces derniers doivent indiquer à quel titre ils occupent chacun de leur logement. Dans le cas où ils ne sont pas les occupants du bien, ils sont tenus de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation. Comment déclarer ses biens immobiliers ? Pour effectuer la déclaration, il suffit de vous rendre sur le site « impots.gouv.fr », de vous connecter à votre espace personnel avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Il faudra ensuite aller dans votre espace « gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration. Dans le cas où vous n’étiez pas le propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation, et ce avant le 30 juin 2023. Source : mysweetimmo.com

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Qu’est-ce qu’une SCI ? Quels sont ses avantages

Qu’est-ce qu’une SCI ? Une SCI (Société civile immobilière) est composée au minimum de 2 associés. Il s’agit de la forme juridique idéale si vous souhaitez acquérir et gérer des biens immobiliers. A quoi sert la SCI ? Quels sont ses avantages de la SCI ? La SCI offre de nombreux avantages aux associés : - Protection du patrimoine des associés : En cas de difficultés financières, les créanciers doivent se retourner contre la société pour les dettes de la SCI. Seules les parts sociales peuvent être saisies par les créanciers pour rembourser les dettes de la SCI. - Transmission simplifiée : Monter une SCI permet de faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier. Lorsque la succession n’est pas organisée, les héritiers possèdent le bien immobilier sans que leurs parts soient divisées et chaque indivisaire peut mettre fin à l’indivision. La constitution d’une SCI confère aux héritiers des parts sociales qu’ils peuvent vendre. La SCI donne également la possibilité aux parents de la transmission d'un patrimoine immobilier à leurs enfants tout en conservant la gestion du bien. - Imposition : Le régime fiscal de la SCI est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu et est dite « transparente ». - Flexibilité : La SCI est plutôt flexible. Les associés peuvent aménager assez librement les statuts. - Cession des parts : L’associé d’une SCI peut céder ses parts sociales. La cession des parts de la SCI doit être constatée par écrit et requiert l’accord de tous les associés. - Partage des coûts : Les charges locatives ainsi que les frais inhérents à la possession d’un ou plusieurs biens seront divisés entre les associés. Malgré ces nombreux avantages, la SCI regroupe également quelques inconvénients. En effet, la SCI peut être complexe au niveau de l’accomplissement des démarches administratives et juridiques ainsi qu’au niveau de l’élaboration des statuts. Ensuite, la SCI incombe une assemblée générale annuelle et une gestion comptable obligatoire.