Actualités

MaPrimeRénov’ 2025 : une réouverture sous conditions strictes dès le 30 septembre

Un retour limité après une pause estivale

Face à un afflux massif de demandes et à un nombre préoccupant de tentatives de fraude, le gouvernement avait suspendu temporairement, durant l’été, le guichet MaPrimeRénov’ dédié aux rénovations globales. Ces travaux, qui visent à améliorer significativement la performance énergétique des logements, mobilisent d’importants financements publics.

Le ministère du Logement a confirmé que les dépôts de dossiers pourront reprendre dès le 30 septembre. Toutefois, seules 13.000 demandes seront acceptées jusqu’à la fin de l’année, un quota réparti par territoire. Une fois ce plafond atteint, la plateforme sera de nouveau fermée, a précisé le ministère dans un communiqué.

Des critères d’éligibilité durcis

Afin de respecter une enveloppe budgétaire désormais contrainte, plusieurs changements majeurs entreront en vigueur :

Éligibilité restreinte : seuls les ménages très modestes pourront bénéficier de l’aide à partir de septembre. Un élargissement aux ménages modestes est envisagé, mais dépendra du nombre de demandes déposées.
Plafond de travaux réduit : le montant maximal des travaux subventionnables passe de 70.000 € à 40.000 €.
Fin du bonus « sortie de passoire thermique » : le bonus octroyé jusqu’alors pour un passage d’une étiquette F ou G à une meilleure performance énergétique est supprimé.
Seuls les logements classés E, F ou G au DPE seront éligibles.
Montant d’aide maximal : un ménage très modeste pourra percevoir jusqu’à 32.000 €, un montant jugé insuffisant par certains experts pour rénover efficacement une maison individuelle.

Objectifs déjà dépassés, budget sous tension

Depuis le début de l’année, 35.000 rénovations globales ont été financées, et 61.000 dossiers supplémentaires sont encore en attente de traitement, représentant 4,2 milliards d’euros de subventions potentielles. Cela dépasse déjà l’objectif initial de 62.000 rénovations pour 2025, alors que le budget annuel alloué (hors copropriétés) s’élève à 3,6 milliards d’euros.

Le gouvernement prévoit d’imputer au budget 2026, sous réserve du vote de la loi de finances, les demandes déposées après septembre qui ne pourront pas être financées cette année.

Une lutte renforcée contre la fraude

Parallèlement, le ministère poursuit un contrôle approfondi des dossiers. 5.000 cas de fraudes avérées ont été identifiés dans les demandes de rénovations globales, auxquels s’ajoutent 8.000 cas parmi les aides « par geste ». Les fraudes suspectées sont bien plus nombreuses, atteignant les 16.000 dossiers, selon des chiffres communiqués en juin.

Des sanctions sont prévues : plusieurs agréments d’accompagnateurs Rénov’ et de mandataires seront retirés, dans le cadre de cette stratégie de sécurisation renforcée du dispositif.

La déclaration obligatoire du 30 juin : Obligation de déclarer vos biens immobiliers

Si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs logements, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Vous avez jusqu’au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration, sans quoi une amende d’un montant de 150 euros pourra vous être appliquée. Qui concerne cette nouvelle déclaration L’objectif de cette déclaration est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. Cette déclaration concerne tous les propriétaires, particuliers et professionnels de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment : - Les propriétaires indivis - Les usufruitiers - Les sociétés civiles immobilières (SCI) Ces derniers doivent indiquer à quel titre ils occupent chacun de leur logement. Dans le cas où ils ne sont pas les occupants du bien, ils sont tenus de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation. Comment déclarer ses biens immobiliers ? Pour effectuer la déclaration, il suffit de vous rendre sur le site « impots.gouv.fr », de vous connecter à votre espace personnel avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Il faudra ensuite aller dans votre espace « gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration. Dans le cas où vous n’étiez pas le propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation, et ce avant le 30 juin 2023. Source : mysweetimmo.com

Lire cette actu

Qu’est-ce qu’une SCI ? Quels sont ses avantages

Qu’est-ce qu’une SCI ? Une SCI (Société civile immobilière) est composée au minimum de 2 associés. Il s’agit de la forme juridique idéale si vous souhaitez acquérir et gérer des biens immobiliers. A quoi sert la SCI ? Quels sont ses avantages de la SCI ? La SCI offre de nombreux avantages aux associés : - Protection du patrimoine des associés : En cas de difficultés financières, les créanciers doivent se retourner contre la société pour les dettes de la SCI. Seules les parts sociales peuvent être saisies par les créanciers pour rembourser les dettes de la SCI. - Transmission simplifiée : Monter une SCI permet de faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier. Lorsque la succession n’est pas organisée, les héritiers possèdent le bien immobilier sans que leurs parts soient divisées et chaque indivisaire peut mettre fin à l’indivision. La constitution d’une SCI confère aux héritiers des parts sociales qu’ils peuvent vendre. La SCI donne également la possibilité aux parents de la transmission d'un patrimoine immobilier à leurs enfants tout en conservant la gestion du bien. - Imposition : Le régime fiscal de la SCI est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu et est dite « transparente ». - Flexibilité : La SCI est plutôt flexible. Les associés peuvent aménager assez librement les statuts. - Cession des parts : L’associé d’une SCI peut céder ses parts sociales. La cession des parts de la SCI doit être constatée par écrit et requiert l’accord de tous les associés. - Partage des coûts : Les charges locatives ainsi que les frais inhérents à la possession d’un ou plusieurs biens seront divisés entre les associés. Malgré ces nombreux avantages, la SCI regroupe également quelques inconvénients. En effet, la SCI peut être complexe au niveau de l’accomplissement des démarches administratives et juridiques ainsi qu’au niveau de l’élaboration des statuts. Ensuite, la SCI incombe une assemblée générale annuelle et une gestion comptable obligatoire.