Le gouvernement français durcit sa politique de lutte contre la fraude liée à MaPrimeRénov’. Un ensemble de mesures, dont certaines entreront en vigueur dès 2026, vise à sécuriser le dispositif et à responsabiliser les acteurs de l’accompagnement des ménages.
Une commission de sanctions unique et des amendes renforcées
Le futur décret d’application de la loi « Cazenave », actuellement en préparation, prévoit la création d’une commission des sanctions au sein de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat). Cette instance unique aura pour mission de traiter toutes les fraudes liées aux aides MaPrimeRénov’ et au dispositif d’accompagnement Mon Accompagnateur Rénov’.
Les sanctions financières seront également alourdies : elles pourront atteindre 4 % du chiffre d’affaires des entreprises en cas de fraude, et 6 % en cas de récidive. Les ménages auront par ailleurs la possibilité de résilier sans frais tout contrat conclu avec un accompagnateur ayant perdu son agrément. Le ministère du Logement prévoit aussi la publication des sanctions sur le site de l’ANAH, selon un principe de « Name and Shame ».
Territorialisation des agréments à partir de 2026
Autre mesure majeure : l’agrément des accompagnateurs sera désormais limité à un périmètre géographique précis. À partir du 1er janvier 2026, les nouveaux agréments ne permettront aux opérateurs d’accompagner les ménages que sur la zone déclarée. Les agréments déjà délivrés seront concernés à partir du 1er juillet 2026. En attendant, un arrêté publié au Journal officiel suspend l’extension territoriale des agréments.
Des mesures concrètes pour sécuriser le dispositif
Selon le ministère, le futur décret intégrera plusieurs dispositions clés :
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Refus des demandes d’aide ou d’agrément pour les acteurs identifiés comme frauduleux.
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Publication des sanctions financières sur le site de l’ANAH.
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Renforcement des sanctions financières jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires en cas de récidive.
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Droit de résiliation sans surcoût pour les ménages concernés.
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Obligation pour les opérateurs de justifier de leur capacité à intervenir sur un territoire défini (département, région…).
Avec ces mesures, le gouvernement entend renforcer la transparence et la sécurité de MaPrimeRénov’, tout en limitant les abus dans le secteur de l’accompagnement à la rénovation énergétique.
