Dans les transactions immobilières, il arrive que vendeurs et acquéreurs s’accordent pour remettre les clés du bien avant la signature de l’acte authentique chez le notaire. Une pratique relativement courante… mais qui peut avoir de lourdes conséquences juridiques et financières.
C’est ce qu’illustre une affaire récente jugée par la Cour de cassation.
Une vente qui bascule
En 2019, un couple met en vente sa maison à Montpellier pour 238 000 €. Les acheteurs sont trouvés et la signature de l’acte authentique est prévue chez le notaire.
Mais le jour de la signature, les acquéreurs découvrent un problème sur le système de chauffage et refusent de signer. Afin de ne pas faire échouer la vente, les vendeurs s’engagent à réaliser les travaux nécessaires et acceptent de reporter la signature.
Pour compenser ce délai, ils autorisent les acheteurs à emménager dans la maison à la date initialement prévue, grâce à un accord écrit sous seing privé leur permettant d’occuper les lieux gratuitement jusqu’à la finalisation de la vente.
Dix jours plus tard, la catastrophe
Seulement dix jours après leur installation, un incendie se déclare et détruit presque entièrement la maison. Le coût des réparations est estimé à environ 250 000 €, soit plus que le prix de vente initial.
Face à cette situation, les acquéreurs décident de se retirer de la vente, conformément à la clause du compromis qui leur permet d’annuler l’achat si le bien est détruit avant la signature de l’acte authentique.
Les vendeurs, eux, considèrent que les acheteurs sont responsables de l’incendie et décident de les poursuivre en justice, ainsi que leur assureur, afin d’obtenir une indemnisation équivalente au coût de reconstruction.
La décision de justice
Les vendeurs s’appuyaient notamment sur une règle juridique selon laquelle un locataire est présumé responsable en cas d’incendie dans le logement qu’il occupe. Mais les juges rappellent que cette présomption ne s’applique qu’aux locataires titulaires d’un bail.
Or, dans cette affaire, les acheteurs occupaient la maison gratuitement et sans contrat de location. Ils ne pouvaient donc pas être considérés comme locataires.
Les experts ont par ailleurs déterminé que l’origine de l’incendie provenait d’un défaut lié à des travaux réalisés par les vendeurs avant la vente. Leur responsabilité a donc été retenue.
Une facture très lourde pour les vendeurs
La justice condamne les vendeurs à verser 38 145 € aux acquéreurs pour les meubles détruits dans l’incendie.
Mais la situation est encore plus compliquée pour eux : ayant résilié leur assurance habitation avant le sinistre, ils ne peuvent prétendre à aucune indemnisation pour la reconstruction de la maison.
S’ils souhaitent rebâtir le bien, ils devront donc financer eux-mêmes les 250 000 € nécessaires, tout en continuant à rembourser les 102 723 € restant dus sur leur crédit immobilier.
Au total, l’affaire pourrait leur coûter près de 288 000 €.
Une leçon importante pour les vendeurs
Cette décision rappelle un principe essentiel : tant que l’acte authentique de vente n’est pas signé, le vendeur reste juridiquement responsable du bien.
Les professionnels du droit immobilier recommandent donc une grande prudence. La remise anticipée des clés et l’occupation gratuite du logement peuvent exposer vendeurs et acheteurs à de nombreux risques, surtout si la vente n’aboutit finalement pas.
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de maintenir son assurance habitation jusqu’à la signature définitive chez le notaire.