Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une SCI (Société civile immobilière) est composée au minimum de 2 associés. Il s’agit de la forme juridique idéale si vous souhaitez acquérir et gérer des biens immobiliers.
A quoi sert la SCI ? Quels sont ses avantages de la SCI ?
La SCI offre de nombreux avantages aux associés :
- Protection du patrimoine des associés : En cas de difficultés financières, les créanciers doivent se retourner contre la société pour les dettes de la SCI. Seules les parts sociales peuvent être saisies par les créanciers pour rembourser les dettes de la SCI.
- Transmission simplifiée : Monter une SCI permet de faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier. Lorsque la succession n’est pas organisée, les héritiers possèdent le bien immobilier sans que leurs parts soient divisées et chaque indivisaire peut mettre fin à l’indivision. La constitution d’une SCI confère aux héritiers des parts sociales qu’ils peuvent vendre. La SCI donne également la possibilité aux parents de la transmission d'un patrimoine immobilier à leurs enfants tout en conservant la gestion du bien.
- Imposition : Le régime fiscal de la SCI est par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu et est dite « transparente ».
- Flexibilité : La SCI est plutôt flexible. Les associés peuvent aménager assez librement les statuts.
- Cession des parts : L’associé d’une SCI peut céder ses parts sociales. La cession des parts de la SCI doit être constatée par écrit et requiert l’accord de tous les associés.
- Partage des coûts : Les charges locatives ainsi que les frais inhérents à la possession d’un ou plusieurs biens seront divisés entre les associés.
Malgré ces nombreux avantages, la SCI regroupe également quelques inconvénients.
En effet, la SCI peut être complexe au niveau de l’accomplissement des démarches administratives et juridiques ainsi qu’au niveau de l’élaboration des statuts. Ensuite, la SCI incombe une assemblée générale annuelle et une gestion comptable obligatoire.
Agent immobilier : Faut-il imprimer les documents électronique ?
Doit-on encore imprimer une version papier des mandats et registres ? A l’heure de la dématérialisation, cette question taraude nombre d’agents immobiliers et de professionnels qui tiennent leur registre sous forme électronique et signent leurs mandats et autres actes grâce à la signature électronique. Voici ce qu’il faut savoir pour y voir clair.
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